Quelles sont les obligations légales en matière d’étanchéité d’une toiture terrasse ?

L’étanchéité d’une toiture terrasse est soumise à des obligations légales, notamment :

  • Le respect des normes techniques et des règles de l’art, qui garantissent la qualité et la sécurité des travaux
  • La souscription d’une assurance décennale, qui couvre les dommages pouvant affecter la solidité ou la destination de l’ouvrage pendant 10 ans après la réception des travaux
  • La déclaration préalable de travaux ou le permis de construire, qui sont nécessaires pour réaliser des travaux modifiant l’aspect extérieur ou la destination du bâtiment

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